Conditions générales d'utilisation

Conditions de vente

Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme " tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l'évolution de la technique ". La société emprunteuse ou loueuse et désignée par le Client. La société loueuse est désignée par l'Agence.

L'utilisation licite par le Client doit répondre aux conditions qui suivent, ainsi qu'au paiement complet des droits facturés par l'Agence et à la conformité de l'utilisation avec la demande préalable.

L'inscription du Client sur le site Internet de l'Agence entraîne l'adhésion aux Conditions Générales consultables sur son site.

Le présent contrat est expressément soumis aux dispositions du code la Propriété Intellectuelle.

Les photographies mises à disposition par l'Agence, en format numérique ou analogique, sont la propriété de l'auteur ou de ses ayants droits, le client ne peut acquérir que le droit de reproduction et/ou de représentation. Ces photographies ne peuvent pas faire l'objet d'une vente mais uniquement et exclusivement d'une location et d'un prêt à usage.

Pendant la période de franchise de location, les photographies analogiques ou numériques ne sont mises à disposition du Client que pour consultation et la mise à disposition exclut toute utilisation.
Toute réclamation concernant les photographiques mises à disposition aux fins de consultation, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard cinq jours après la réception des photographies.

Destruction des fichiers et/ou Restitution des documents à l'issue du délai de franchise en l'absence d'utilisation d'exploitation et de cession de droits

En cas de mise à disposition par fichier numérique :

Le Client s'engage à informer préalablement l'Agence de toute utilisation des photographies et à défaut d'utilisation à détruire les fichiers.

Demande d'autorisation d'utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec cession de droits

Le client doit adresser à l'Agence, sauf autres accords ou usages découlant de relations professionnelles habituelles, une demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies confiées qu'il a sélectionnées et choisies. Celle-ci doit comporter toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS). Elle doit impérativement comporter tout renseignement utile sur l'étendue, le type et le contexte de l'utilisation envisagée :

- Type et étendue de l'utilisation : type de support, format de l'utilisation, format du support, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, s'il y a lieu, forme de l'interprétation.

- Contexte de l'utilisation : nom de l'utilisateur final, lieux de diffusion, s'il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d'accompagnement et toute autre information utile concernant les modalités de reproduction technologiques permettant à l' Agence d'apprécier la portée de l'autorisation sollicitée.

Acceptation de la demande d'autorisation et cession des droits de reproduction et ou de représentation

A réception de la demande d'autorisation, l'Agence adresse un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction de la Photographie retenue, de l'utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, toute plus-value, obligation ou restriction correspondante, ainsi que le montant des frais de gestion. L'autorisation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, en l'absence du règlement total ou en cas de règlement partiel, ouvre droit à dommages et intérêts et est constitutive d'une contrefaçon.

Toute reproduction et ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l'autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le Client conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus est constitutive d'une contrefaçon et ouvre droit à dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 5 fois le droit de base d'une première utilisation isolée correspondante.


Absence d'exclusivité - La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est pas faite à titre exclusif. L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.

Conditions conventionnelles - Fourniture obligatoire de justificatifs

Le Client s'engage à fournir à titre gracieux des justificatifs complets et originaux des documents publiés ou reproduits qui doivent parvenir à l'Agence dans les 15 jours qui suivent la publication. En cas d'utilisation électronique, le Client fournira l'adresse du site, le lien Internet ou une copie d'écran.

Sanction du non respect des conditions légales et conventionnelles :

L'Agence pourra facturer jusqu'à 100 % des droits dus.

Fichiers numériques

Le Client s'engage à détruire les fichiers numériques confiés après reproduction et ou représentation. Il est seul responsable de tout litige résultant d'une diffusion ou utilisation liée à la conservation de ces fichiers qui n'aurait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Archivage des fichiers numériques, duplicata, nouvelle utilisation des photographies et modification

Au terme de l'utilisation, toute conservation de fichier numérique ou de duplicata par le client ou par des tiers est strictement interdite.
Toute nouvelle utilisation de la photographie, quel que soit le support, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'utilisation et du paiement des droits afférents.

Annulation

En cas d'annulation par le Client de la demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation des photographies après l'émission de la facture, le Client sera redevable d'un montant forfaitaire calculé de la façon suivante :

- Si l'annulation intervient dans les 30 jours d'émission de la facture, 10% du montant HT de la facture.
- Si l'annulation intervient au delà du 30ème jour et jusqu'à 60 jours de l'émission de la facture, 50% du montant HT de la facture.
- Si l'annulation intervient au delà du 60ème jour, 100% du montant HT de la facture.